L’article 53 de la LFR pour 2007 a aménagé le régime fiscal des groupes de sociétés prévu aux articles 223 A et s du CGI.
1. Le régime de groupe prévoit désormais des règles spécifiques relatives aux opérations de restructuration : « les scissions partielles » (Opérations effectuées sous la forme d’un apport de titres de filiales, suivies du désengagement de la société apporteuse par attribution des titres reçus en rémunération de l’apport).
Cette scission partielle permet :
-
à la société bénéficiaire de l’apport, de former un groupe avec les filiales apportées dès l’exercice de l’apport ;
-
le transfert, sur agrément, d’une fraction des déficits d’ensemble du groupe apporteur au groupe bénéficiaire de l’apport ;
-
l’imputation des déficits transférés sur une base élargie.
2. Par ailleurs, des aménagements techniques ont amélioré le fonctionnement du régime de groupe en ca d’opérations intra-groupe. ...