La juridiction administrative vient de rendre une nouvelle décision relativement à l'appréciation du chiffres d'affaires pour l'application du taux réduit d'impôt sur les société.
Les dispositions de l’article 219-I-b du CGI prévoient que les PME assujetties à l’impôt sur les sociétés (IS) bénéficient de plein droit d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 % sur la fraction des bénéfices n’excédant pas 38 120 €.
Jusqu’au 31 décembre 2020, ce régime était réservé aux entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés dont le capital, intégralement libéré, est détenu pour 75 % au moins directement ou indirectement, par des personnes physiques et qui avaient réalis&eacut; un chiffre d’affaires au titre de l’exercice d’application du taux réduit inférieur à 7 630 000 €. ...