Afin de lutter contre cette fraude , l’article 88 de la Loi de Finances pour 2016] a institué, à la charge des assujettis à TVA, une obligation d’utiliser un logiciel ou système de caisse sécurisé et certifié, sous peine d’une amende fiscale de 5 000 €, et créé un droit de contrôle inopiné spécifique de l’administration fiscale pour en vérifier l’application.
Cette obligation s’appliquera à compter du 1er janvier 2018.
Ainsi, dorénavant en application des dispositions du nouvel article 286, I, 3° bis du CGI, toute personne assujettie à la TVA doit lorsqu’elle enregistre les règlements de ses clients au moyen d’un logiciel ds règlements de ses clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse, ...