Un décret en date du 15 novembre 2013 a abrogé l’article 242-0 F de l’annexe II au CGI, relatif à la procédure de remboursement «spéciale exportateur».
Pour mémoire l’article précité disposait «l’exclusion de ceux qui bénéficient des modalités simplifiées de liquidation de la taxe sur la valeur ajoutée prévues au 3 de l’article 287 du code général des impôts, les redevables peuvent bénéficier de remboursements mensuels ou trimestriels de leur cr&eaute;dit de taxe déductible dans la limite de la taxe sur la valeur ajoutée calculée sur le montant des exportations et opérations assimilées réalisées au cours de la période correspondant à chaque déclaration de chiffre d’affaires. ...
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