La Cour Administrative d’Appel de Bordeaux vient de rappeler que pour être assujettie à la TVA en application de l’article 261 D-4°-b du CGI le loueur en meublé doit fournir des prestations para-hôtelières.
En application des dispositions de l’article 261 D 4° du CGI, les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d’habitation sont exonérées de TVA.
Toutefois, cette exonération ne s’applique pas aux prestations de mise à disposition d’un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l’hébergement au moins trois des prestations suivantes, rendues dans des conditions similaires à celles proposées par les établissements d’hébergement à caractère hôtelier exploités de manière professionnelle :
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le nettoyage régulier des locaux,
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le petit éjeuner,
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