Pour la CJUE en présence d’une opération consistant en une prestation de services ponctuelle pour laquelle l’assujetti est rémunéré au moyen de paiements échelonnés, la TVA doit être acquittée au cours de l’année où cette prestation est fournie.
Rappel des faits :
Au cours de l’exercice fiscal 2012, X a fourni à la société T‑GmbH des services d’intermédiation dans le cadre de la vente d’un bien immobilier par cette dernière.
Ainsi qu’il ressort de la convention d’honoraires conclue entre ces sociétés le 7 novembre 2012, au moment de la conclusion de ce contrat, X avait déjà exécuté toutes les prestations auxquelles elle était tenue.
Il ressort également de cette convention que les honoraires afférents auxdits services d’intermédiation étaient fixés à un montant d’1M&eurro; majoré de la TVA, payable en cinq échéances de 200 000 € majorées de la TVA.
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