Le Gouvernement apporte de nouvelles précisions relatives aux conditions d’application de la TVA sur marge en cas de revente d’un ensemble immobilier par un marchand de biens trois semaines seulement après la réponse ministérielle Laure de La Raudière.
La problématique est celle du régime de TVA applicable dans le cas de l’acquisition, par un marchand de bien ou un lotisseur, auprès d’un particulier, d’un immeuble comprenant une construction et un vaste terrain d’assiette constructible, lorsque l’intention de l’acquéreur, connue au jour de la vente (un permis d’aménager ayant été obtenu), est de diviser puis de revendre l’immeuble, pour partie comme terrain bâti et pour le surplus comme lots de terrains à bâtir.
En effet, lors des reventes par le marchand de bien (ou le lotisseur), l’administration fiscale exige, pour permettre la taxation des prix de reventes à la TVA sur la marge, des conditions non prévues par ce texte (division préalable à l’acquisition notamment).
Le 30 août dernier le gouvernement avait dans le cadre d’une ...