L’article 210 F du CGI introduit par la loi de finances rectificative pour 2011-IV a institué un dispositif temporaire d’application d’un taux d’impôt sur les sociétés réduit, à 19 % , en faveur des plus-values nettes dégagées lors de la cession d’un local à usage de bureau ou à usage commercial par une personne morale soumise à l’IS dans les conditions de droit commun. Ce taux réduit d’imposition de 19 % ne s’applique qu’à la condition que le cessionnaire s’engage à transformer le local acquis en un local à usage d’habitation.
Initialement les opérations de cession devaient porter sur des locaux à usage de bureau ou à usage commercial. Ainsi, les opérations de cession portant sur des locaux à usage industriel étaient exclues du régime prévu à l’article 210 F du CGI .
L’article 18 de la LFlass="paragraph">...