La CJUE vient de rendre sa décision dans l’affaire Icade promotion relativement au régime de la TVA sur marge dans le cadre d’une opération d’achat revente de biens immobiliers
Pour mémoire, la demande de décision préjudicielle en question s’inscrit dans le cadre d’un litige opposant la société Icade Promotion SAS à l’administration fiscale française au sujet de la restitution de la TVA afférente à des ventes de terrains à bâtir à des particuliers acquittée par la requérante.
En substance, la haute juridiction administrative, demandait à la CJUE si le régime dérogatoire de taxation sur la marge prévu à l’article 392 de la directive TVA s’applique à certaines opérations portant sur des terrains, pour lesquelles l’assujetti n’a pas eu de droit à déduction à l’occasion de leur acquisition, lorsque ceux‑ci sont revendus, après division en lots et après travaux d’aménagement, en tant que terrains à bâtir.
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