Abus de droit fiscal et soulte lors d'un apport de titres : nouvelle décision sur l'application de l'article 150-0 B ter du CGI

26/08/2024 Par La rédaction
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Nouvelle décision concernant l'application de la procédure d'abus de droit fiscal dans le cadre d'une opération d'apport de titres avec soulte bénéficiant du régime de report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du CGI.

 

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