Pour le Conseil d'Etat, le fait, pour un professionnel adhérent d'une association agréée, d'omettre de déclarer une plus-value professionnelle n'est pas de nature à faire échec à l'application de la prescription abrégée prévue par l'article L169 du LPF.
Soulignons que cette décision aura une portée moindre, puisque la prescription abrégée a été supprimée dans le cadre de la Loi de Finances pour 2015.
Pour mémoire, en effet, la loi de Finances sus-évoquée a supprimé, contre l’avis du gouvernement, trois des avantages fiscaux bénéficiant aux adhérents à un organisme de gestion agréé, via des amendements au projet de budget 2015 inspirés par des recommandations de la Cour des comptes..
Il s’agissait des avantages fiscaux suivants :
- la réduction du délai de reprise de l’administration fiscale prévu par l'article L169 du LPF
- a réduction d’impôt pour frais de tenue de comptabilité ;...
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