Taux limite de déduction des intérêts servis aux comptes courants d’associés
Exercice de douze mois clos |
Taux de référence |
entre le 31 décembre 2012 et le 30 janvier 2013 |
3,31 % |
entre le 31 janvier 2013 et le 27 février 2013 |
Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️ Fiscalonline 2024. Usage strictement personnel
Exercice de douze mois clos |
Taux de référence |
entre le 31 décembre 2012 et le 30 janvier 2013 |
3,31 % |
entre le 31 janvier 2013 et le 27 février 2013 |