Le gouvernement vient de publier plusieurs décrets relatifs aux exceptions à l’application du principe « silence vaut acceptation ».
La loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens prévoit que le silence gardé pendant plus de deux mois par l’administration sur une demande vaut acceptation. Des dérogations à ce principe peuvent être prévues pour des motifs tenant à l’objet de la décision ou pour des motifs de bonne administration. Le décret précise la liste des procédures, relevant du ministère des finances et des comptes publics dans lesquelles le silence de l’administration continuera de valoir décision de rejet.
Rappel
Aux termes de l’article 21 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, dans sa rédaction antérieure à la loi du 12 novembre 2013, le silence gardé pendant plus de deux mois par l’administration sur une demande valait reet. Ce principe permettait à l’intéressé de contester s’il le souhaitait ce rejet en l’état devant le juge, mais en pratique, il ne garantissait pas que son dossier soit effectivement instruit par les services dans un délai raisonnable.
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