Le juge de l'impôt vient de rendre une nouvelle décision relatif à un contentieux fiscal portant sur des amendes pour non-déclaration de comptes détenus à l'étranger. Le litige porte plus précisément sur la recevabilité d'une requête contestant directement ces amendes devant le tribunal administratif.
Pour mémoire, l'article 1649 A du CGI et plus précisément les alinéas 2 et 3 prévoient l'obligation déclarative des comptes ouverts à l'étranger par les personnes physiques et certaines personnes morales, domiciliées ou établies en France ainsi que les sanctions applicables en cas de défaut de déclaration. Les modalités d'application de cette disposition sont codifiées à l'article ...