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PLF2013 : imposition au barème progressif de l’impôt des dividendes et des produits de placement à revenu fixe

impôt sur le revenu dividendes plf2013 Suivi législatif Loi
09/10/2012 Par La rédaction
2 min de lecture

L’article 5 du PLF 2013 propose d’imposer au barème progressif de l’impôt sur le revenu des dividendes et des produits de placement à revenu fixe.

Il est créé une tranche d’imposition supplémentaire au taux de 45% pour la fraction des revenus supérieure à 150 000 € par part du quotient familial. Ce taux s’appliquera à compter de l’imposition des revenus 2012 : 

Fraction du revenu imposable

Taux

Impôt par tranche

Cumul

N’excédant pas 5 963 €

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