Les députés ont adopté un amendement en matière de prix de transfert supprimant la suspension du cours du délai d’établissement des impositions faisant l’objet d’une procédure amiable Il s’agit de la procédure amiable.
Comme l’explique le rapporteur général de la Commission des Finances Christian Eckert ,
lorsqu’il y a des transferts, souvent fictifs, d’un pays à l’autre, à l’intérieur d’un groupe, l’évaluation des prix de transfert donne lieu parfois – et même souvent – à des redressements de la part de l’administration fiscale française.
Lorsque l’administration notifie un redressement parce qu’elle conteste l’évaluation des prix de transfert, il se trouve que, dans l’état du droit actuel, ce redressement ne donne pas lieu à paiement si l’entreprise saisit ce que l’on appelle, d’un nom assez curieux, la procédure amiable, laquelle réunit trois parties : l’entreprise, l’État français et l’État vers lquel il y a eu transfert….Pendant tout ce temps, l’entreprise ne paie pas ce qui lui est réclamé par le fisc français.
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