Selon le juge de l'impôt, les commentaires BOFIP-Impôts en vertu desquels les titres acquis ou souscrits en exercice des bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise (BSPCE) sont exclus du PEA, «ajoutent incompétemment aux dispositions législatives qu’ils ont pour objet d’expliciter ».
Fiscalonline 11 décembre 2023Remise en cause de l'impossibilité d’inscrire dans un PEA les titres acquis en exercice de BSPCE
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