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Réduction de capital suivie d'une augmentation immédiate : le juge y voit un abus de droit fiscal contrairement au comité

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21/10/2024 Par La rédaction
8 min de lecture

Le juge de l'impôt vient de rendre une nouvelle décision qualifiant d'abus de droit fiscal, et ce en contradiction avec l'avis émis par le Comité, une réduction de capital non motivée par des pertes suivie d'une augmentation immédiate du capital.

 

Innitialement, les sommes retirées par les actionnaires ou associés d'opérations de rachat de leurs propres actions étaient imposées selon un régime hybride. Le revenu dégagé était en effet considéré :

  • comme une plus-value pour la différence entre la valeur de l'apport et le prix d'acquisition ;
  • d'autre part, comme un revenu distribué pour la différence entre le prix de rachat des titres et leur prix ou valeur d'acquisition ou de souscription ou, s'il est supérieur, le montant des apports compris dans la valeur nominale des titres rachetés.

Néanmoins, aux termes de l'articl 112-6° du CGI du CGI, ...

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