Article mis à jour le 30 décembre 2013 à 13H
Le Conseil Constitutionnel a jugé contraires à la Constitution les dispositions supprimant l’application de l’abattement pour durée de détention dans le cadre du calcul des plus-values immobilières portant sur les terrains à bâtir.
Voir notre article : Le Conseil Constitutionnel censure la réforme des plus-values immobilières sur terrains à bâtir
Partant les propriétaires de terrains à bâtir pourront continuer à tenir compte d’un abattement pour durée de détention dans le cadre du calcul des plus-values immobilières de cession, identique à celui qui s’applique aux immeubles bâtis depuis le 1er septembre 2013.
Le moins que l’on puisse dire c’est que cette énième réforme du régime des plus-values immobilières manque de lisibilité et de suivie. Si les modalités de cette réforme sont connues depuis le mois d’août et si le nouveau régime est applicable depuis le 1er septembre, les propositions issues de l commission des Finances et des amendements sont de nature à compromettre la clarté du nouveau régime. ...