Le gouvernement encadre l’exercice du droit de communication de l’article L81 du LPF, en prévoyant notamment que cette procédure doit porter sur une période déterminée et sur des informations relatives à des catégories de personnes définies par des critères objectifs.
Afin d’être en mesure de contrôler l’assiette, la liquidation et le recouvrement des impôts et taxes, les administrations fiscale et douanière disposent du droit de demander aux personnes qui en sont redevables la communication d’informations et documents permettant aux agents chargés du contrôle de procéder aux vérifications et recoupements nécessaires.
L’article L. 81 du LPF énonce le principe général de ce droit de communication au profit des « agents de l’administration » et dispose que ce droit « s’exerce quel que soit le support utilisé pour la conservation des documents » . Il ajoute que ce droit est étendu aux{ « agents des administrations chargés du recouvrement des impôts, droits t taxes » pour les documents communicables des administrations et des professionnels relevant de la plupart des secteurs économiques (commerçants, artisans, agriculteurs, assureurs, entrepreneurs de transports, etc.)
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