L'administration fiscale se dote d'un nouvel outil anti-abus : l'abus de droit à motivation principalement fiscale

Le Conseil Constitutionnel vient de conclure à la conformité partielle de la Loi de Finances pour 2019 par une décision en date du 28 décembre 2018 .

Cette décision entérine définitivement les dispositions de l’article 48 bis du PLF 2019 devenu article 109 de la loi .

Pour mémoire , cet article issu d’un amendement de Mme Bénédicte Peyrol adopté lors de l’examen de l’article 48 du projet (devenu article 108 de la loi) prévoit un assouplissement de l’abus de droit , dans la branche de fraude à la loi, pour l’appliquer aux opérations à motivation fiscale principale et non plus exclusive.