Pour mémoire, l’article 109 de la Loi de Finances pour 2017 a autorisé l’administration fiscale à indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques, qui a fourni des renseignements ayant amené la découverte d’un manquement à une obligation fiscale.
Il s’agit d’une mesure expérimental et provisoire qui entre en vigueur le 1er janvier 2017 pour une durée de deux ans.
Sont visés les manquement aux règles fixées à l’article 4 B, au 2 bis de l’article 39 ou aux articles 57, 123 bis, 155 A, 209, 209 B ou 238 A du CGI ou d’un manquement aux obligations déclaratives prévues au deuxième alinéa de l’article 1649 A ou aux articles 1649 AA ou 1649 AB du même code.
Le texte pr&ecute;voit expressément la possibilité pour l’administration de recevoir et exploiter les renseignements ainsi communiqués dans le cadre des procédures de contrôle. Cette précision permet également de régler la situation de l’agent public qui reçoit et fait usage de ces renseignements.
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