Le Gouvernement vient de fixer par décret le seuil de publicité obligatoire du privilège du Trésor
La publicité du privilège du Trésor est requise sous certaines conditions, à l’encontre d’une certaine catégorie de débiteurs pour le recouvrement de certains impôts mis à leur charge et de leurs accessoires.
Les sommes garanties par le privilège et susceptibles de donner lieu à publicité sont celles qui se rattachent aux impôts dont la liste est fixée par l’article 1929 quater du CGI, lorsqu’elles sont dues par des commerçants et des personnes morales de droit privé même non commerçantes.
L’inscription de ces sommes n’intervient qu’à partir de leur authentification ou à partir de la date à laquelle une majoration pour défaut de paiement est encourue, s’agissant des impôts directs recouvrés par voie de rôle.
Leur publicationn’est toutefois possible qu’à la condition que le total des sommes ainsi caractérisées, dues à un même poste comptable par le contribuable débiteur, atteigne un seuil déterminé par l’autorité réglementaire, au dernier jour d’une période de référence.
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