Le mandat confié à une société qui ne prévoit pas qu’elle était mandatée pour recevoir les documents adressés par l’administration dans le cadre d’éventuelles procédures, notamment de rectification, n’emporte pas élection de domicile du contribuable auprès de son mandataire.
Rappel des faits :
La société Z a fait l’objet d’une proposition de rectification en date du 22 mars 2011, rehaussant la valeur de la villa d’Antibes acquise par elle le 2 avril 2008 au prix de 1 580 000 € à hauteur de la somme de 4 994 703 € et lui réclamant en conséquence un rappel d’imposition de 173 773 € .
Elle a contesté la décision d’admission partielle de sa demande de dégrèvement en date du 23 septembre 2013 et a fait assigner l’administration devant le TGI de Grasse aux fins d’annulation de la procédure de redressement et de la décute;cision du 23 septembre 2013 et aux fins de dégrèvement total de l’imposition réclamée.
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