Dans le cadre de l’examen de l’article 7 du projet de loi pour un État au service d’une société de confiance les députés ont adopté un amendement renforçant la relation de confiance par une certification du civisme fiscal des entreprises.
Le projet de loi « Droit à l’erreur » renommé projet de loi pour un État au service d’une société de confiance a été présenté le 27 novembre 2017 lors du Conseil des ministres. Il s’attache à faire plus simple et instaurer un droit à l’erreur pour chacun, gage d’un changement de registre dans la relation entre les Français et leurs administrations.
L’article 7 du projet de loi adopté par l’Assemblée Nationale le 27 juin porte habilitation à développer la relation de confiance dans les relations entre les entreprises et l’administration fiscale, afin notamment de définir le cadre dans lequel l’administration pourra, sur la demande des entreprises et le cas échéant sur place, examiner la conformité de leurs opérations à la lo fiscale et prendre formellement position sur l’application de celle-ci.
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