Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 juillet 2017 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n°1221 du 4 juillet 2017) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’article 757 B § 1 du CGI.
Ces dispositions prévoient l’assujettissement aux droits de mutation à titre gratuit (DMTG) des sommes versées par un assureur, à raison du décès de l’assuré, à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans qui excède 30 500 euro;
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