Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 juillet 2017 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n°1221 du 4 juillet 2017) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’article 757 B § 1 du CGI.
Fiscalonline 4 octobre 2017Assiette des droits de succession et contrats d’assurance-vie : l'article 757 B du CGI est constitutionnel
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