Question :
M. Jacques Le Guen avait, par une question en date du 15 juillet 2002, attiré l’attention du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur l’interprétation qu’il convient de donner de l’article 81 A-I, II et III du CGI. Cet article stipule en effet que sont exonérées d’impôt sur le revenu les rémunérations se rapportant à un certain nombre d’activités exercées à l’étranger. C’est notamment le cas de chantiers de construction, de forage ou de montage.
Les rémunérations exonérées concernent les salaires payés non seulement au personnel technique, mais aussi au personnel administratif.
Eu égard à ces dispositions, Mr Le Guen demandait au Ministre de bien vouloir lui indiquersi les employés travaillant dans les services de restauration des personnels de tels chantiers, mais employés par une société spécialisée sous-traitante et non directement par l’entreprise de construction, de frage ou de montage, peuvent également prétendre au bénéfice des dispositions de l’article 81 A et être exonérés d’impôt.
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