Question
Mr Serge Lepeltier avait, par une question en date du 6 février 2003, précisé au ministre de l’économie et des finances que la loi d’orientation sur la forêt, du 9 juillet 2001, dans son article 9-II et III, codifié sous l’article 199 decies H du CGI, prévoit d’accorder une r*éduction d’impôt aux personnes physiques investissant dans la forêt.
L’article 199 decies H 2b précité prévoit que cette réduction d’impôt s’applique aux souscriptions ou acquisitions en numéraires de parts d’intérêts de groupements forestiers sous réserve que ces sociétés aient déjà pris l’engagement d’appliquer un plan simple de gestion agréé ou s’engagent à faire agréer un plan de gestion et appliquent, dans l’attente de cet agrément, un régime d’exploitation normal.
En outre, le souscripteur ou l’acquéreur doit s’engager à conserver les parts jusqu’au 31 décembre de la huitièmeannée suivant la date de la souscription. Dans l’article 199 decies H 2 a du CGI, les mêmes avantages fiscaux sont accordés aux personnes physiques qui acquièrent, sous certaines conditions, des terrains en nature de bois et forêts ou des terrains nus à boiser.
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