Nouvelle décision du juge de l'impôt sur l'appréciation du délai normal de cession d'une résidence principale. Le juge attire notre attention sur les démarches entreprises pour vendre le bien, surtout lorsque le délai dépasse un an. La décision souligne également l'importance d'une mise en vente effective et continue dès le déménagement pour bénéficier de l'exonération de plus-value sur la résidence principale.
Pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 150-U-II-1 du CGI, le logement doit être la résidence principale du cédant au jour de la cession. Cette condition exclue les cessions portant sur des immeubles qui, bien qu’ayant constitué antérieurement la résidence principale du propriétaire, n’ont plus cette affectation au moment de la vente.
Un immeuble ne perd as sa qualité de résidence principale du cédant au jour de la cession du seul fait que celui-ci a libéré les lieux avant ce jour, à condition que ...
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