Dans le cadre d’un communiqué publié ce jour sur le site economie.gouv.fr le ministre des Finances Michel Sapin «a décidé de revenir sur une doctrine fiscale décidée par l’ancien Gouvernement (réponse dite Bacquet de 2010).»
Il ressort de la réponse ministérielle Baquet du 29 juin 2010 que le contrat d’assurance vie non dénoué est un actif commun.
Autrement dit, la valeur de rachat d’un contrat d’assurance vie non dénoué, financé avec les deniers communs d’un couple, constitue un acquêt de communauté, qui doit figurer à l’actif de la succession pour moitié de sa valeur. rapport du contrat à la succession et intégration de la moitié de la valeur de rachat dans la succession de l’époux prédécédé.
Cette dsposition s’applique aux successions ouvertes depuis le 29 juin 2010. ...