Bercy commente la prorogation du crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes

15/06/2018 Par La rédaction
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Article de de la rédaction du 15 juin 2018

Bercy commente l’article 81 de la loi de finances pour 2018 a prorogé jusqu’au 31 décembre 2020 et étendu le champ d’application du crédit d’impôt sur le revenu afférent aux dépenses en faveur de l’aide aux personnes, codifié sous l’article 200 quater A du CGI.

Un crédit d’impôt sur le revenu en faveur de l’aide aux personnes, codifié sous l’article 200 quater A du CGI, est accordé pour les dépenses supportées par les contribuable au titre,

  • d’une part , de l’installation ou du remplacement d’équipements, limitativement énumérés, spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées

  • et, d’autre part, de travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) et de la réalisation de diagnostics préalables à ces travaux. Le crédit d’impôt d’impôt s’applique aux dépenses payées du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2017, étant précisé que les dépenses de réalisation de diagnostics préalables aux travaux prescrits par un PPRT ne sont éligibles que depuis le 1er janvier 2013.

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