Le gouvernement actualise par décret les obligations déclaratives relatives à la réduction d’impôt sur le revenu prévue à l’article 199 terdecies-0 A du CGI dite réduction d’impôt «Madelin».
Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu (IR) au titre des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de certaines sociétés dont les titres ne sont pas négociables sur un marché réglementé. Cette réduction d’impôt, dite « Madelin », codifiée est sous l’article 199 terdecies-0 A du CGI .
Cette réduction d’impôt, a été aménagée par la loi de finances pour 2013. Elle a été étendue aux versements effectués jsqu’au 31 décembre 2016 ...