La Cour Administrative d’Appel de Marseille a récemment rappelé que l’exonération de plus-value immobilière au titre de la résidence principale (Art. 150-U-II-1° du CGI) implique que le vendeur puisse justifier l’occupation du bien à titre habituel et effectif.
Rappel des faits :
Le 1er mars 2010, MM. A et CD ont acheté pour 180 000 € un terrain à bâtir situé 3, impasse Saint-Thomas à Agde. Ils y ont édifié une maison d’habitation comprenant six pièces et une piscine, puis ont revendu l’immeuble le 23 mai 2012, cession réalisée pour un prix de 730 000 €.
M. D a mentionné, sur l’acte de vente de la maison que le bien vendu constituait sa résidence principale au 1er janvier 2012 et à ce titre a bénéficie de l’exonération prévue à l’article 150-U-II-1° du CGI.
Cette exonération an a été remise en cause par l’administration fiscale.
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