Afin de se conformer au droit de l’Union européenne, l’article 62 de la LFR 2014-II a supprimé l’obligation, pour les contribuables résidents dans l’UE, et dans certains cas, dans l’Espace Economique Européen (EEE), de désigner un représentant fiscal accrédité.
L’administration fiscale vient de commenter cette suppression
Rappelons que diverses dispositions relatives à la représentation fiscale trouvent à s’appliquer aux contribuables non domiciliés fiscalement en France, mais devant s’acquitter d’impôts au titre des activités qu’ils y exercent ou de biens qu’ils y possèdent. L’objectif est, selon la même logique que celle suivie pour l’application des retenues à la source, de sécuriser le recouvrement de l’impôt auprès de contribuables ne se trouvant pas sur notre territoire et s’avérant donc moins accessibles pour l’administration fiscale.
Ainsi, la représentation fiscale est prévue par l’article 164 D du CGI pour l&rsqo;impôt sur le revenu, l’article 885 X du même code pour l’ISF, l’article 223 quinquies A pour l’impôt sur les société.
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