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"150 0 b ter du cgi"

Jurisprudence 18/09/2024

Apport de titres antérieur à 2016 et limitation des conséquences de l'abus de droit au seul traitement fiscal des soultes

Thématiques abordées :

150 0 b ter du cgi

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 26/08/2024

Abus de droit fiscal et soulte lors d'un apport de titres : nouvelle décision sur l'application de l'article 150-0 B ter du CGI

Thématiques abordées :

150 0 b ter du cgi

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 23/07/2024

Plus-value d'apport en report : l'appréhension partielle et tardive de la soulte ne fait pas échec à l'abus de droit fiscal

Thématiques abordées :

150 0 b ter du cgi

Contrôle et contentieux

Réglementaire 12/06/2024

Réinvestissements 150-0 B ter du CGI : précisions concernant les obligations déclaratives et le quota de 75%

Thématiques abordées :

150 0 b ter du cgi

Plus-values mobilières

Jurisprudence 11/06/2024

150-0 B ter du CGI : le versement d'une soulte peut être abusif alors même que l'apport de titres ne l'est pas

Thématiques abordées :

150 0 b ter du cgi

Plus-values mobilières

Jurisprudence 07/06/2024

Abus du report 150-0 B ter par scission artificielle de la soulte via une holding intermédiaire

Thématiques abordées :

150 0 b ter du cgi

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 22/05/2024

Plus-value d'échange de titres placée en report et abus de droit fiscal : le problème c'est le versement de la soulte

Thématiques abordées :

150 0 b ter du cgi

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 23/04/2024

Apport-cession et plus-value mobilière en report : l'investissement doit découler du produit de la cession et ne peut précéder cette dernière

Thématiques abordées :

150 0 b ter du cgi

Plus-values mobilières

Jurisprudence 19/02/2024

Apport-cession : maintien de la plus-value en report et condition de réinvestissement avec prise de contrôle

Thématiques abordées :

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Plus-values mobilières

Loi 28/11/2023

Apport-cession et réinvestissement dans des structures de capital investissement : vers un aménagement du quota de 75% au PLF2024

Thématiques abordées :

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Suivi législatif

Jurisprudence 16/11/2023

L'échange de titres prévoyant une soulte artificiellement fixée à 9,9% de la valeur nominale des titres reçus ne résiste pas à l'abus de droit fiscal

Thématiques abordées :

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Contrôle et contentieux

Jurisprudence 04/10/2023

Pas de remise en cause rétroactive de l'imposition d'une plus-value mobilière d'apport en report en cas d'annulation de la décision de dissolution de la société

Thématiques abordées :

150 0 b ter du cgi

Plus-values mobilières