Jurisprudence
29/03/2021
La prestation globale d’intermédiation en assurance et de placement de produit ne peut bénéficier d'une exonération de TVA
"Tva"
Jurisprudence
15/03/2021
Location meublée et TVA : il faut disposer des moyens nécessaires pour assurer les prestations de para-hôtellerie
Doctrine
14/01/2021
COVID-19 : TVA et opérations réalisées par les navires de commerce maritime affectés à la navigation en haute mer
Doctrine
16/12/2020
Accession sociale à la propriété : précision concernant la dispense de remise en cause du taux réduit de TVA en cas de mariage
Jurisprudence
01/12/2020
Quand l’existence d’une société de fait entraîne la remise en cause du régime-micro et de la franchise en base de TVA
Thématiques abordées :
Jurisprudence
30/11/2020
La TVA grevant, sur option, l’achat d’un immeuble ancien, loué en attendant sa revente, ne peut être déduite lors de cette acquisition
Jurisprudence
16/11/2020
Droits à déduction de la TVA des holdings mixtes : nouvelles précisions de la CJUE
Jurisprudence
16/11/2020
Précisions relative au taux réduit de TVA d’opérations de fourniture d’aliments par divers procédés de vente dans des lieux de restauration rapide
Doctrine
29/10/2020
Rescrit fiscal relatif aux conséquences du transfert de contrat de VEFA sur le taux réduit de la TVA applicable à l’immeuble sous-jacent
Jurisprudence
27/10/2020
Exception à l’exclusion du droit à déduction de la TVA et véhicules donnés en location le juge censure la doctrine
Jurisprudence
26/10/2020
Un conseil nutritionnel ne peut être assimilé à une prestation de soins exonérée de TVA que s’il poursuit un objectif thérapeutique
Loi
23/09/2020
Deux propositions de loi visant à exonérer de TVA les travaux de rénovation énergétique et le transport de voyageurs