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"Impôt sur les sociétés"

Jurisprudence 09/09/2024

Tableau des provisions : le juge de l'impôt valide la constitutionnalité de l'amende de 5% et son caractère proportionné

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Impôt sur les sociétés

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Jurisprudence 09/09/2024

Constitutionnalité confirmée du plafonnement du report en avant des déficits : une application uniforme du principe d'égalité devant l'impôt

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Jurisprudence 31/07/2024

Taux réduit d'IS et exonération de contribution 235 ter ZC du CGI : les actions auto-détenues exclues du calcul du seuil de détention de 75%

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Jurisprudence 31/07/2024

Rappel des critères d'appréciation des études comparatives visant à justifier les taux d'intérêt des emprunts intragroupe

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Jurisprudence 26/07/2024

Même si la valeur vénale d'un actif a diminué la provision pour dépréciation n'est pas déductible si la valeur d'usage reste supérieure à la VNC

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Jurisprudence 15/07/2024

Intégration fiscale : extension du périmètre en cas de rachat de filiales dans le cadre d'une procédure collective

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Jurisprudence 09/07/2024

Imposition d'une société étrangère usufruitière des titres d'une société de personnes percevant des dividendes : retenue à la source ou impôt sur les sociétés ?

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Jurisprudence 09/07/2024

Le soutien financier à une filiale en difficulté doit s'accompagner de mesures concrètes de redressement pour être considéré comme relevant d'une gestion normale

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Jurisprudence 04/07/2024

Transfert de déficits reportables : de l'importance du respect du délai de dépôt de la demande d'agrément

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Jurisprudence 01/07/2024

Rejet d'une QPC concernant la constitutionnalité de la déductibilité des intérêts intra-groupe

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Doctrine 26/06/2024

Extension du taux de 1% de la QPFC à l'ensemble des produits de participations issus de filiales situées hors de France qui auraient rempli les conditions pour constituer un groupe : commentaires BOFIP

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Doctrine 26/06/2024

Nouvelles conditions d'appréciation de la détention des sociétés membres d'un groupe fiscal lorsque les sociétés ont mis en place des dispositifs d'actionnariat salarié : Bercy commente

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