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"Intégration fiscale"

Jurisprudence 15/07/2024

Intégration fiscale : extension du périmètre en cas de rachat de filiales dans le cadre d'une procédure collective

Thématiques abordées :

Intégration fiscale

Impôt sur les sociétés

Doctrine 26/06/2024

Nouvelles conditions d'appréciation de la détention des sociétés membres d'un groupe fiscal lorsque les sociétés ont mis en place des dispositifs d'actionnariat salarié : Bercy commente

Thématiques abordées :

Intégration fiscale

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 19/06/2024

Accords de répartition des coûts (ARC) et prix de transfert : la facturation à prix coûtant ne présume pas un transfert indirect de bénéfices

Thématiques abordées :

Intégration fiscale

Prix de transfert

Jurisprudence 20/05/2024

Déductibilité des intérêts d'emprunts consentis auprès d'entreprises liées et justification du taux litigieux

Thématiques abordées :

Intégration fiscale

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 29/04/2024

Imputation des pertes définitives d'une succursale étrangère : le Conseil d'Etat contrarie les espoirs issus de la jurisprudence SCA Financière SPI Batignolles

Thématiques abordées :

Intégration fiscale

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 20/12/2023

Affaire Plastic Omnium et imputation des pertes définitives d’une filiale non-résidente sur le résultat du groupe fiscalement intégré

Thématiques abordées :

Intégration fiscale

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 12/06/2023

Taux réduit d'impôt sur les sociétés et société détenue pour 75% au moins par une société mère d’un groupe fiscal intégré : attention à la condition tenant au chiffre d'affaires !

Thématiques abordées :

Intégration fiscale

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 10/03/2023

Le Conseil d'Etat confirme l'impossibilité pour une société déficitaire de reporter sur un exercice ultérieur l’imputation des crédits d’impôt d’origine étrangère

Thématiques abordées :

Intégration fiscale

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 02/03/2023

Intégration fiscale : du neuf concernant la détermination du seuil de 95% en présence de participations croisées entre filiales étrangères

Thématiques abordées :

Intégration fiscale

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 12/12/2022

Intégration fiscale : précisions sur le cumul des mécanismes d’imputation des déficits

Thématiques abordées :

Intégration fiscale

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 29/09/2022

Abandon de créances : les services administratifs qu'une holding rend à ses filiales doivent être rattachés au secteur financier

Thématiques abordées :

Intégration fiscale

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 15/06/2022

Société mère n'appartenant pas au groupe intégré et filiale polonaise : quid de la neutralisation de la quote-part de frais et charges ?

Thématiques abordées :

Intégration fiscale

Impôt sur les sociétés