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Doctrine 01/08/2023

Le Gouvernement confirme l'exclusion des SCI relevant de l'IR de la prime de transition énergétique « MaPrimeRénov' »

Thématiques abordées :

Transition énergétique

Jurisprudence 18/07/2023

Sous-location meublée en SCI : l'existence d'un bail principal ne prémuni pas contre une taxation à l'impôt sur les sociétés

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 22/06/2023

L’application du prélèvement de l’article 244 bis A du CGI à la plus-value immobilière d'une SCI détenue à 99,99% par un état étranger ne constitue pas une restriction à la libre circulation des capitaux

Thématiques abordées :

Plus-values immobilières

Jurisprudence 11/05/2023

SCI non assujettie à l'IS : la mise en recouvrement d'un complément de plus-value immobilière ne peut être opérée qu'auprès des associés

Thématiques abordées :

Plus-values immobilières

Jurisprudence 18/04/2023

Une SCI louant nu à un locataire sous-louant en meublé n'est pas assujettie à l'impôt sur les sociétés

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 21/02/2023

Affaire Lupa relative à la taxe de 3% sur les immeubles : la procédure de rectification fiscale était irrégulière

Thématiques abordées :

Taxes diverses

Jurisprudence 20/02/2023

Apport de l'usufruit temporaire de parts de SCI, abus de droit fiscal et substance économique

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Doctrine 03/02/2023

Exonération de plus-value en faveur de l'habitation en France d'un non-résident : les cessions de biens détenus par une SCI en sont exclues

Thématiques abordées :

Plus-values immobilières

Jurisprudence 13/01/2023

Marchand de biens : quand le juge examine l'assujettissement à la TVA au regard des règles régissant les BIC

Thématiques abordées :

TVA

Jurisprudence 15/12/2022

La convention de croupier à l'épreuve de l'abus de droit fiscal

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 28/10/2022

Un médecin ne peut déduire la quote-part de déficit d'une SCI exerçant une activité de sous-location d'immeubles nus

Thématiques abordées :

Revenus professionnels

Jurisprudence 20/10/2022

La convention de répartition des pertes et des bénéfices d'une SCI avant la clôture de l'exercice aux associés minoritaires n'est pas léonine

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu