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Politique communautaire et internationnale 19/01/2018

Plan d'action TVA : les propositions de Bruxelles relatives aux taux de TVA

Thématiques abordées :

Taux réduit de tva

Fiscalité communautaire

Politique communautaire et internationnale 19/01/2018

BEPS : projet de loi autorisant la ratification de «l'instrument multilatéral»

Thématiques abordées :

Convention multilatérale sur l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Evasion fiscale

Jurisprudence 19/01/2018

La procédure de taxation d'office est subordonnée à l'envoi préalable d'une mise en demeure

Thématiques abordées :

Contrôle fiscal

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 18/01/2018

La CJUE valide les refus de remboursements de CSG aux non résidents

Thématiques abordées :

Prélèvements sociaux

Prélèvements sociaux

Jurisprudence 18/01/2018

Affaire Jahin : pour la CJUE, l’assujettissement des résidents d’Etats tiers à l’EEE aux prélèvements sociaux est justifiée

Thématiques abordées :

Prélèvements sociaux

Prélèvements sociaux

Jurisprudence 18/01/2018

Plus-value immobilière : les travaux supportés par la société dont le vendeur était le gérant ne peuvent être pris en compte

Thématiques abordées :

Travaux immobiliers

Plus value immobilière

Plus-values immobilières

Loi 18/01/2018

Les députés proposent d'instituer une « règle d’or fiscale » et de constitutionnaliser le principe de non-rétroactivité fiscal

Thématiques abordées :

Conseil constitutionnel

Contrôle et contentieux

Loi 18/01/2018

Un sénateur propose d'instituer une taxe sur les transactions sportive

Thématiques abordées :

Taxes diverses

Analyses et points de vue 15/01/2018

Prélèvement à la source : ce qu’il faut surveiller !

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Impôt sur le revenu

Réglementaire 11/01/2018

Réduction d'impôt SOFICA : précisions relatives aux éléments devant figurer sur le justificatif à fournir par le contribuable

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Loi 11/01/2018

Fraude fiscale : lancement à L'Assemblée Nationale d'une mission sur le verrou de Bercy

Thématiques abordées :

Verrou de bercy

Contrôle et contentieux

Doctrine 11/01/2018

Mise en ligne du simulateur 2018 de l'impôt sur le revenu

Thématiques abordées :

Déclaration de revenus

Impôt sur le revenu