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Le conseil des prélèvements obligatoire (CPO) vient de publier un rapport dans lequel il s’efforce de tirer, au plan fiscal, les premières conséquences d’une crise qui n’est pas encore parvenue à son terme mais laissera des traces profondes dans l’économie mondiale.
Le CPO a choisi de consacrer sa réflexion, à trois problématiques qui lui sont apparues essentielles dans le contexte de la sortie de crise : les inégalités sociales et territoriales, l’innovationet l’environnement. Les trois sujets retenus pas le CPO ont en commun de se trouver directement dans le champ d’action des politiques fiscales :
la fiscalité constitue un instrument important de redistribution, que celle-ci concerne les revenus ou le patrimoine ;
l’innovation fait l’objet de nombreux dispositifs fiscaux incitatifs ;
enfin, la fiscalité est au cœur des politiques visant à limiter le changement climatique, en mettant en œuvre un système d’incitations qui vise à limiter les émissions de carbone et à favoriser l’utilisation de sources d’énergie alternatives.
A l’égard de ces trois problématiques, le CPO formule 12 recommandations
Recommandation n° 1 : Compléter les données fiscales mises à la disposition des chercheurs, notamment pour ce qui est de l’imposition du patrimoine et de l’imposition des successions115
Recommandation n° 2 : Mettre à la disposition du Parlement de manière régulière des indicateurs de redistributivité du système socio-fiscal dans son ensemble, afin d’objectiver le débat sur la redistribution et les moyens de la faire évoluer ; comme il l’a déjà fait par le passé116, le CPO contribuera à cette information en mettant à jour périodiquement les informations sur la redistributivité présentées dans le présent rapport.
Recommandation n°3 : Inscrire la réforme du CIR et des dispositifs fiscaux d’aide à l’innovation dans une réflexion d’ensemble sur les moyens de renforcer les efforts d’innovation des entreprises françaises face à la double révolution écologique et digitale ;
Recommandation n° 4 : Engager une réduction du plafond actuel du CIR. ;
Recommandation n° 5 : Élargir le dispositif Jeunes entreprises innovantes (JEI) aux dépenses éligibles au crédit d’impôt innovation (CII), en supprimant la dépense fiscale associée à ce dernier dispositif ;
Recommandation n° 6 : Intégrer les incitations fiscales dans un pilotage d’ensemble de la politique d’innovation en mettant en place un outil de suivi des aides publiques en faveur de l’innovation et en s’appuyant sur le projet de Data Hub de la direction générale des entreprises (DGE) pour les aides d’Etat.
Recommandation n° 7 : Systématiser l’évaluation des principales aides fiscales à l’innovation (CIR, taxation au taux réduit des revenus issus de certains actifs de la propriété industrielle, JEI, déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement des PME dans la robotique) selon une périodicité à définir, sur le modèle de l’évaluation de la fiscalité du capital,
Recommandation n° 8 : Affecter les recettes de la fiscalité environnementale à des investissements verts et à des mécanismes redistributifs. Afin d’assurer la crédibilité et la cohérence de la fiscalité environnementale :
Recommandation n° 9 : Articuler la fiscalité environnementale avec la politique environnementale dans son ensemble ;
Recommandation n° 10 : Afficher des objectifs d’évolution de la taxation environnementale dans une trajectoire prévisible et crédible ;
Recommandation n° 11 : Veiller à la cohérence entre les mesures de fiscalité environnementale et les autres mesures prises en matière de prélèvements obligatoires ; Afin d’égaliser les règles du jeu environnementales dans une économie mondialisée :
Recommandation n° 12 : Soutenir, au niveau européen, les négociations sur la taxation de l’énergie et la création d’un mécanisme d’ajustement aux frontières.