Fiscalonline 28 septembre 2012Cochez les sujets pour lesquels vous souhaitez recevoir des alertes e-mails.
A la veille du Conseil des ministres au cours duquel, sera dévoilé le projet de loi de finances pour 2013, Jean-Marc Ayrault était l’invité ce soir de l’émission « Des paroles et des actes ».
Dans la seconde séquence de l’émission le Premier ministre a été soumis à « la question » économique par l’omniprésent François Lenglet et ses célèbres "slides graphiques".
La première information importante est la confirmation par Jean-marc Ayrault qu’en 2013, il n’y aurait pas de hausse de la CSG, ni de la TVA.
Le gouvernement s’est engagé à réduire le déficit à 3% dans 2013, et Jean-Marc Ayrault de rajouter qu’il juge cette prévision de croissance «réaliste» contrairement à de nombreux économistes.
Revenant sur les hausses d’impôt prévues par le PLF 2013 , M. Lenglet souligne que si ces dernières toucheront surtout les contribuables les plus aisés, les classes moyennes seront également impactées.
En réponse au journaliste de France 2, M. Ayrault précise
« à revenus contants 9 contribuables français sur 10 ne seront pas concernés par les augmentations de fiscalité…je parle des mesures qui vont être prises dans le budget 2013» .
S’agissant de la contribution de 75% le premier ministre a confirmé que l’assiette ne serait constituée que par les revenus d’activité (les revenus du capital exclus de l’assiette seront soumis à l’impôt progressif conformément au voeu de baremisation du gouvernement ) supérieurs à 1 million € CSG et CRDS incluse. Il s’agit d’une mesure provisoire, «exceptionnelle» insiste le premier ministre et limitée à 2 ans « c’est ce que nous avons proposé » . Cette contribution s’appliquerait par personne et non par foyer fiscal . Une personne qui touche un salaire de 900.000 € ne sera donc pas soumis à cette contribution mais «il sera à la tranche de 45%» souligne Jean-Marc Ayrault. 2.000 à 3.000 personnes seraient concernées par cette contribution exceptionnelle.
Dans le souci de ne pas « pénaliser » les territoires d’outre-mer, le premier ministre confirme que les avantages fiscaux relatifs à l’outre-mer (Girardin) ne feront pas partis de la liste des niches soumises au plafonnement global des niches fiscales qui sera fixé à en 2013.
Voté en 2003, ce dispositif fiscal qui permet de déduire de sa déclaration de revenus des investissements réalisés dans les DOM-TOM aurait coûté à l’Etat 767 millions d’euros en 2009. Pour autant certains estiment que dispositif Girardin personne physique n’est pas un « privilège de riche »
Les niches à caractère culturel (Cinéma, rénovation de monuments anciens classés) seraient également exclues du plafond global de 10.000 €.
Jean-Marc Ayrault confirme également qu’il n’y aura pas de hausse de CSG pour les retraités en 2013 , mais il n’exclut pas de le faire dans le cadre de la prise en charge de la dépendance.
« La question sera mise sur la table… tout le monde devra contribuer à hauteur de ses moyens » souligne le premier ministre.
Enfin dans la troisième séquence de l’émission au cours de laquelle il a débattu avec Nathalie Kosciusko-Morizet, M. Ayrault a rappelé que si le gouvernement avait décidé de poursuivre le gel du barème de l’impôt sur le revenu, ce gel ne concernerait pas les revenus jusqu’à 11 896 € par an.