Les mesures fiscales du budget 2013 censurées par le Conseil Constitutionnel

29/12/2012 Par La rédaction
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Le Conseil constitutionnel s’est prononcé ce jour sur la conformité de la loi de finances pour 2013 à la Constitution dont il avait été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs.

Même si les sages ont jugé que les orientations de la loi de finances pour 2013 étaient conformes à la Constitution, le Conseil constitutionnel a censuré plusieurs dispositions méconnaissait, selon lui, le principe d’égalité devant la loi et les charges publiques.*

Les mesures fiscales jugées contraires à la Constitution

  •  L’article 8 qui limite à 7.500 €