Le gouvernement a adopté le texte portant diverses mesures de simplification dans le domaine fiscal. Ce texte, qui entrera en vigueur le 1er mai 2025, vise à moderniser et fluidifier deux procédures essentielles dans les relations entre l'administration fiscale et les contribuables : les demandes de remise ou transaction à titre gracieux et les procédures de rescrit fiscal.
Fiscalonline 24 avril 2025À partir du 1ᵉʳ mai 2025 : cap sur la dématérialisation des demandes gracieuses et des rescrits fiscaux
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