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Contrôle et contentieux

Prescription du délai de reprise de l'administration par notification d'une proposition de rectification : l'affaire est dans le pli

Echange de titres : le rôle mineur de la soulte inférieure à 10% pour faire échec à l'abus de droit fiscal

Cumul de l'amende fiscale et de la majoration de 80 % pour activité illicite, quid du principe « non bis in idem » ?

Recours pour excès de pouvoir contre un rescrit fiscal : l’avis contesté doit emporter des effets notables autres que fiscaux

Le gouvernement a dévoilé ce mardi son plan pour lutter contre la fraude fiscale

Acte anormal de gestion : attention à la reprise d'une provision pour dépréciation d'un actif acquis à un prix excessif

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