Contentieux d'assiette et contentieux du recouvrement : la demande de constatation d'une créance sur le Trésor est irrecevable dans l'instance en décharge

Le juge de l'impôt vient nous rappeler que la demande de constatation d'une créance sur le Trésor au titre d'un trop-versé d'IS spontanément acquitté relève du contentieux du recouvrement. Elle est irrecevable dans le cadre d'une instance portant sur l'assiette de l'impôt et doit être engagée par une procédure distincte.