Un décret récemment publié procède à une refonte l'aide exceptionnelle versée aux employeurs d'apprentis pour les contrats conclus à compter du 8 mars 2026 et dont le début d'exécution intervient avant le 1er janvier 2027. Pris sur le fondement de l'article L. 6243-1 du code du travail, il succède au décret n° 2025-174 du 22 février 2025 qui avait lui-même reconduit le dispositif issu du décret n° 2022-1714 du 29 décembre 2022, en en simplifiant la structure.
Le nouveau texte marque une inflexion notable : si la logique de soutien à l'apprentissage est maintenue, les conditions d'attribution se resserrent et les montants reculent sensiblement pour les niveaux de certification les plus élevés.
Désormais, pour les entreprises de moins de 250 salariés, l'aide atteint 4 500 € pour les contrats préparant un diplôme ou titre de niveau 5, et seulement 2 000 € pour les niveaux 6 et 7. Pour les entreprises de 250 salariés et plus, la grille va de 2 000 € pour les niveaux 3 et 4 à 750 € pour les niveaux 6 et 7, avec un niveau intermédiaire à 1 500 € pour le niveau 5. Le décret de 2025 prévoyait, pour mémoire, un montant uniforme de 5 000 € pour les moins de 250 salariés et de 2 000 € pour les entreprises plus grandes, sans distinction de niveau.
| Niveau* / taille | Depuis le 8 mars 2026 |
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Entreprises de moins de 250 salariés |
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| Niveaux 3 - 4 | Non couvert (aide unique inchangée de 5000€)* |
| Niveau 5 | 4 500 € |
| Niveaux 6 - 7 | 2 000 € |
| Niveau 8 | 0 € |
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Entreprises d’au moins 250 salariés |
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| Niveaux 3 - 4 | 2 000 € |
| Niveau 5 | 1 500 € |
| Niveaux 6 - 7 | 750 € |
| Niveau 8 | 0 € |
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Cas particulier
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| Apprenti est en situation de handicapRQTH tous niveaux / tailles | 6 000 € |
L'aide unique aux employeurs d'apprentis mentionnée à l'article L. 6243-1 du code du travail.
Niveau 3 : Il correspond au CAP ou au BEP
Niveau 4 : Il correspond au Baccalauréat (général, technologique ou professionnel) ou au Brevet Professionnel
Niveau 5 : Il correspond à un Bac +2 (type BTS, DUT/BUT 2, ou titre professionnel équivalent)
Niveau 6 : Il correspond à un Bac +3 ou Bac +4 (type Licence, Licence Professionnelle, Bachelor ou BUT complet)
Niveau 7 : Il correspond à un Bac +5 (type Master, Diplôme d'Ingénieur ou MSc)
Niveau 8 : Il correspond au Doctorat (Bac +8)