Contrôle fiscal : en l'absence de date de vaine présentation la preuve de la notification ne peut être considérée comme rapportée

Le juge de l'impôt nous rappelle les exigences probatoires pesant sur l'administration fiscale en matière de notification des propositions de rectification. Il souligne l'importance des mentions devant figurer sur l'avis de réception, en particulier la date de vaine présentation, sans laquelle la preuve de la notification ne peut être considérée comme rapportée.