Délai de réclamation et réception tardive de l'avis : le point de départ reste la mise en recouvrement

La computation du délai de réclamation en matière d'impôts directs établis par voie de rôle est l'une des questions récurrentes du contentieux fiscal. Le principe est clair, le délai court à compter de la mise en recouvrement, mais la jurisprudence a progressivement précisé les tempéraments applicables lorsque le contribuable n'a pas reçu l'avis d'imposition ou l'a reçu avec retard. Le juge de l'impôt vient ici de nous rappeler que la réception tardive de l'avis n'est pas assimilable à l'absence de réception.

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28 mai 2026Jurisprudence

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