Demande de justification : l'administration doit respecter le délai de réponse de 30 jours avant de notifier un rehaussement

Quand le juge de l'impôt sanctionne l'administration fiscale pour avoir notifié une proposition de rectification remettant en cause des déductions sur les revenus fonciers d'une SCI avant l'expiration du délai de 30 jours dont disposait la société pour répondre à une demande de justification des factures correspondantes.